L’imputation de la détention provisoire en cas de confusion de peine

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Dans un arrêt du 14 février 2012 (n°11-84.397), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté la requête en confusion de peines et fait une exacte application de l’article 716-4 du Code de Procédure Pénale.

Les faits étaient les suivants :

Le 28 février 2007, un prévenu est mis en examen pour des faits de vol en récidive, vol aggravé, destruction du bien d’autrui , conduite d’un véhicule malgré l’invalidation de son permis de conduire.

Le prévenu est placé en détention provisoire.

Le 07 octobre 2009, la Cour d’appel le relaxe d’une partie des faits mais le condamne à quatre années d’emprisonnement et le maintient en détention.

L’adminsitration pénitentiaire avait refusé de décompté le temps passé en détention provisoire au motif que durant cette période, il purgeait des peines définitives.

Le détenu forme une requête devant la dernière juridiction ( la Cour d’appel), conformément aux dispositions de l’article 710 du Code de Procédure Pénale.

La Cour d’appel rejetait la requête pour le motif suivant :

Le détenu purgeait plusieurs peines d’emprisonnement définitives durant la période de détention provisoire .

L’exécution de ces peines n’a pas pour effet d’entraîner la confusion des titres de détention qui conservaient leur régime propre.

La Chambre criminelle confirme le principe posé par l’article 716-4 du Code de Procédure Pénale :

la détention provisoire est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée , cette déduction ne s’étend pas à la période pendant laquelle, le détenu exécutait simultanément une peine résultant d’une autre condamnation.


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