Confusion des peines avec un sursis partiel

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Dans un arrêt du 12 avril 2012 (n° 12-90.004) , la Chambre criminelle de la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence sur les conséquences d’une confusion totale entre deux peines d’emprisonnement dont l’une est assortie d’un sursis partiel.

Les peines fermes s’exécutaient jusqu’ici cumulativement (ch. Crim. 24 janvier 2007), seule doit s’exécuter aujourd’hui la peine d’emprisonnement la plus longue.

Les faits étaient les suivants :

Une personne avait été condamnée successivement pour une série de faits : quatre années d’emprisonnement dont deux avec sursis et une année de prison.

Selon la solution dégagée par la Chambre Criminelle, la personne doit purger deux années d’emprisonnement et non plus comme sous l’empire de l’arrêt du 24 janvier 2007.