La capitalisation des intérêts est-elle applicable aux crédits à la consommation ?

lundi 7 mai 2012
par  Maître Sandrine François

Les crédits à la consommation sont une cause du surendettement.

Ainsi, un débiteur défaillant, peut être condamné au paiement du capital restant dû, à une indemnité « sanction » et au paiement des intérêts parfois élevés prévus par le contrat de prêt.

Dans le cas de crédits-révolving, ces intérêts peuvent atteindre des taux de 18 à 19 % par an.

Les sociétés de crédit sollicitent également la condamnation du débiteur défaillant au paiement des intérêts capitalisés, se fondant ainsi sur les dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

Cette capitalisation, appelé « anatocisme » a pour conséquence de faire générer des intérêts aux intérêts initialement prévus dans le contrat de prêt.

Quand le juge fait droit à cette demande, le montant de la dette ne cessera d’augmenter, alimenté par ce mécanisme de capitalisation des intérêts.

Lorsque la débiteur prend attache avec l’huissier de justice chargé de faire exécuter le jugement ou fait l’objet de saisies de ses rémunérations, les montants payés seront prioritairement affectés aux paiement des intérêts avant d’être imputés sur le capital.

Et, dans l’hypothèse où la somme remboursée mensuellement se décompose à 90 % d’intérêts et 10 % de principal, la dette ne sera remboursée qu’après de nombreuses années…..

Ce mécanisme d’anatocisme est pénalisant.

Par un arrêt du 09 février 2012 (n° 11-14.605), la 1er Civil de la Cour de Cassation a mis fin à cette possibilité.

Elle vise deux textes, l’article L.311-32 du Code de la Consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010) et l’article 1154 du Code Civil.

L’ancien article L. 311-32 du Code de la Consommation prévoyait :

« Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 qui est réputé non écrit. »

Cette solution est applicable aux crédits à la consommation conclus avant le 1er mai 2011, date de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010.

Elle est également applicable aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte.

Ainsi, le dernier alinéa de l’article L.311-16 du Code de la Consommation prévoit que la capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil :

« Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l’établissement d’un contrat de crédit est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.

Tout crédit correspondant à cette définition est désigné dans tout document commercial ou publicitaire par le terme : " crédit renouvelable ", à l’exclusion de tout autre. Lorsqu’une carte de crédit est associée au contrat, la mention : " carte de crédit " est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.

Dans ce cas, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret.

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.

Avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l’article L. 333-4, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5, et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 311-9.
Le prêteur peut réduire le montant total du crédit, suspendre le droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou ne pas proposer la reconduction du contrat lorsque les éléments recueillis en application de l’alinéa précédent le justifient ou, à tout moment, s’il dispose d’informations démontrant une diminution de la solvabilité de l’emprunteur telle qu’elle avait pu être appréciée lors de la conclusion du contrat. Il en informe préalablement l’emprunteur par écrit ou sur un autre support durable.

A tout moment, à l’initiative du prêteur ou à la demande de l’emprunteur, le montant total du crédit peut être rétabli et la suspension du droit d’utilisation du crédit levée, après vérification de la solvabilité de l’emprunteur dans les conditions fixées à l’article L. 311-9.

Pendant la période de suspension du droit d’utilisation du crédit par l’emprunteur ou en cas de non-reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions fixées par le contrat, le montant du crédit utilisé.

L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.

Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L’emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat.

Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d’argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit.

Si, pendant deux années consécutives, le contrat d’ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n’ont fait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l’emprunteur, à l’échéance de la deuxième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l’identité des parties, la nature de l’opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l’emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d’échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date. Lorsque l’ouverture de crédit est assortie de l’usage d’une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du présent alinéa.

La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l’article 1154 du code civil. »

La nouvelle rédaction de ces dispositions nuance la portée de cette interdiction.

Ainsi, la rédaction du dernier alinéa de l’article L. 311-16 n’interdit pas directement l’anatocisme mais qu’elle est soumise aux règles prescrites par l’article 1154 du Code Civil.

« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. »

Cet article L.311-16 vise la formation et l’exécution des crédits renouvelables ou « révolvings ».
Qu’en est-il des autres crédits à la consommation ?

L’article L. 311-23 du Code de la Consommation reprend presque à l’identique les termes de l’ancien article L.311-32 du Code de la Consommation :

« Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 qui est réputé non écrit. »

La question ne semble donc pas définitivement tranchée par la Cour de Cassation.