Les opérations de regroupement de crédits

jeudi 24 mai 2012
par  Maître Sandrine François

Le décret n°2012-609 du 30 avril 2012 renforce l’information de l’emprunteur dans les opérations de regroupements de crédit.

Ce décret d’application fait suite à la loi du 1er juillet 2010 (loi 2010-737- article L. 313-15 du Code de la Consommation), dite Loi Lagarde, qui instituait une procédure légale des regroupements de crédits.

Ce texte renvoyait à deux décrets d’application :

- le décret du 30 août 2010 (décret n° 2010-1004- article R.313-11 du Code de la Consommation) :

ce décret vise l’hypothèse d’un emprunteur regroupant différents crédits dont un crédit immobilier représentant au moins 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédits.

Le crédit global issu de ce regroupement sera soumis au régime du crédit immobilier.

- Le décret du 30 avril 2012 (décret n° 2012-609) :

Le prêteur ou l’intermédiaire financier a l’obligation d’établir avant toute offre de regroupement , un document permettant de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération.

Ce document sera établi sur la base des informations fournies par l’emprunteur.

Si l’emprunteur ne dispose pas d’informations suffisantes, le prêteur ou l’intermédiaire devra le mettre en garde sur les conséquences possibles de l’opération de regroupement.

Le prêteur doit demander à l’emprunteur quelle sera la finalité de l’emprunt sollicité :

- la nature des dettes à regrouper ;

- le montant des dettes à regrouper ;

- les autres dettes contractées ;

Si l’emprunteur répond que son objectif est de regrouper ses différentes dettes, le prêteur, après dialogue avec l’emprunteur, doit lui délivrer un document afin de garantir sa « bonne information ».

Le prêteur doit également répondre à toute demande d’informations de la part de l’emprunteur.

Les informations doivent être lisibles (un corps de caractère de 8 au minimum) .

Le document contient 5 types d’informations et de mention :

- les conditions et les modalités du remboursement du crédit regroupé ;

- les modalités de mise en œuvre et de prise d’effet de l’opération ;

- les éléments permettant à l’emprunteur de procéder à l’évaluation du bilan économique du regroupement envisagé.

Les éléments sont présentés conformément à un tableau figurant en annexe (Cf article R. 313-13 nouveau du Code de la Consommation).

L’emprunteur doit travailler avec des éléments tangibles et si possibles exacts.

Ainsi, il doit demander à l’emprunteur, des pièces , notamment les contrats de prêts établis par les prêteurs initiaux ou des créanciers dont les dettes feront l’objet de ce regroupement.

S’il ne peut fournir ces documents, la note d’information sera établie sur la base d’éléments déclaratifs fournis par l’emprunteur.

Le dernier alinéa précise qu’à défaut de ces informations, le prêteur mentionnera les mentions qui n’ont pu être complétées et avertira l’emprunteur des difficultés financières et pratiques qu’il pourrait rencontrer s’il souhaitait poursuivre l’opération sans en connaître tous les paramètres.

Selon l’article 4 du décret du 30 avril 2012, ces dispositions s’appliqueront aux opérations de regroupement de crédits conclues à compter du 1er octobre 2012.