L’appréciation des faits

vendredi 20 juillet 2012
par  Maître Sandrine François

Dans un arrêt du 06 juin 2012, n°10-27766, la Chambre sociale de la Cour de Cassation estime qu’une cour d’appel a violé les dispositions des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du Code du Travail en procédant à ue appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié.

En effet, selon les dispositions précitées, lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants d’un harcèlement, les juges du fond (Conseil des Prud’hommes et Cour d’Appel) doivent apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble , permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Si ces éléments laissent présumer l’existence d’un harcèlement, l’employeur devra démontrer que les ordres, instructions, entretiens, défauts d’entretiens, changements d’affectation.....sont justifiés par des éléments objectifs distincts d’un harcèlement.

Les juges du fond ne doivent pas procéder à une appréciation séparée de chaque fait ou élément rapporté par le salarié mais doivent les apprécier dans leur globalité.


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