LES CAS DE DIVORCE

vendredi 12 février 2010
par  Maître Sandrine François

La loi du 26 mai 2004 (n° 2004-439) a réformé les procédures de divorce :

Selon l’article 229 du Code Civil , le divorce peut être prononcé en cas de :

- de consentement mutuel
- d’acceptation du principe de la rupture du mariage
- d’altération définitive du lien conjugal
- de faute

Le divorce par consentement mutuel

Selon l’article 230 du Code Civil , le divorce par consentement mutuel peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur :

- La rupture du mariage
- Les effets de la rupture du mariage

Le divorce accepté

Selon l’article 233 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.

Selon l’article 234 du Code Civil : S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue en conséquences.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon l’article 237 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Selon l’article 238 du Code Civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Le divorce pour faute

Selon l’article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie de commune.


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