Le dispositif des peines minimales dites "peines plancher"

vendredi 19 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

Ce dispositif a été mis en place par la loi du 10 août 2007 (loi n° 2007-1198) dans le but de lutter contre la récidive.

La loi prévoit que le juge doit prononcer une peine minimale d’emprisonnement en cas de récidive.

Il peut écarter l’application du dispositif et prononcer une peine inférieure au quantum prévu, par décision motivée quand le prévenu présente des garanties d’insertion sociales et professionnelles.


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