Le quantum de la peine plancher d’emprisonnement dans le cas d’une récidive

vendredi 20 juillet 2012
par  Maître Sandrine François

Par un arrêt du 06 mars 2012 (n°11-84711), la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise la peine maximale retenue pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable en cas de récidive.

Dans cette espèce, un prévenu était renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de vol en récidive et de recel de vol en récidive.

La peine encourrue pour un recel est de 5 ans d’emprisonnement et est doublée dans l’hypothèse de la récidive.

Ainsi, la peine plancher encourrue dans l’hypothèse d’une peine maximale d’emprisonnement, est de 4 ans.

Néanmoins, la Cour de cassation précise que la circonstance de la récidive ne doit pas prise en compte pour déterminer la peine encourrue par l’application de l’article 132-19-1 du Code Pénal.

En conséquence, la peine plancher applicable était celle prévue pour une peine maximale de 5 années d’emprisonnement et non de 10 années d’emprisonnement.


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