L’ORDINATEUR DU SAISI

vendredi 27 juillet 2012
par  Maître Sandrine François

Comment qualifier l’ordinateur familial lorsque le débiteur est demandeur d’emploi :

Un outil nécessaire à l’activité professionnelle ou un objet destiné aux loisirs ?

Selon la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, cet ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’activité professionnelle du saisi.

Cour de Cassation , 2ème civ. 28 juin 2012 , n° 11-15.055


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