Quand le consentement du salarié est vicié...

lundi 15 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

Un employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle à un salarié par des menaces et exercer une pression psychologie sur le salarié dont il souhaite un départ rapide.

Néanmoins, l’existence d’un différent entre l’employeur et le salarié précédent la conclusion de la rupture conventionnelle n’affecte pas la validité de la convention.

Dans un arrêt du 23 mai 2013, la chambre Sociale de la Cour de Cassation examinait la validité d’une rupture conventionnelle imposée par un employeur à un salarié dont il menaçait de ternir la poursuite de son parcours professionnel, s’il refusait de signer cette convention.

Elle confirmait ainsi l’arrêt rendu par la Cour d’Appel, qui justifiait la requalification d’une rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. 23 mai 2013, n° 12-13865.


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