L’explication personnalisée due à l’emprunteur

lundi 15 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation applicable à tous les crédits conclus à compter du 1er mai 2011, a transposé la directive n°2008/48/CE du 23 avril 2008.

La loi du 1er juillet 2010 a renforcé les obligations contractuelles du prêteur afin d’assurer une meilleur information de l’emprunteur.

Selon les dispositions de l’article L.311-8 du Code de la Consommation, le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L.311-6.

Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

Selon les dispositions de l’article L.311-48 alinéa 2, l’emprunteur qui ne respecte pas cette obligation est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.