Le droit d’accès au dossier de la personne gardée à vue

mercredi 17 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

L’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale énumère la liste des pièces que l’avocat peut consulter lors de sa mission d’assistance d’une personne gardée à vue.

Cette liste est réduite comprenant le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue.

Il peut prendre des notes quand il ne peut obtenir des copies.

Ainsi, l’avocat n’a pas accès à l’intégralité du dossier quand la personne gardée à vue a été interpellée après une enquête réalisée par les services de police ou de gendarmerie.

Il ne peut accéder, avant l’entretien avec son client et l’audition de ce dernier, aux procès verbaux d’audition des témoins, d’une victime , de transcription d’écoutes téléphoniques et de SMS, albums photographiques réalisés dans le cadre d’une surveillance ou encore rapports d’analyses ADN ou de relevés d’empreintes papillaires.

Cet accès restreint au dossier pénal est-il conforme à la constitution et à la Convention Européenne des droits de l’Homme ?

Cet accès restreint est conforme à la constitution

Saisi par une question préalable de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, par une décision n°2011-191/194/195/196/197 en date du 18 novembre 2011, déclaré conforme à la constitution les dispositions de l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale limitant l’accès de l’avocat aux seules pièces énumérées dans cette liste.

Cet accès restreint est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme

La chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale n’était pas incompatible avec les dispositions de l’article 6, §3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Selon cet arrêt, l’absence d’accès à l’ensemble des pièces du dossier, au stade de la mesure de garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement ;

Crim. 19 septembre 2012, n° 11-88.111.


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