La cohabitation et la responsabilité des parents

mercredi 17 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

Après la séparation des parents, la fixation de la résidence principale de l’enfant chez l’un ou l’autre parents a une incidence sur l’engagement de sa responsabilité civile à raison d’un dommage causé par l’enfant mineur.

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la responsabilité de plein droit qui découle l’article 1384 alinéa 4 du Code civil n’incombe qu’au parent chez qui a été fixée la résidence habituelle de l’enfant.

Crim. 06 novembre 2012, n° 11-86.857.

Dans cet arrêt, la résidence est fixée par le juge aux Affaires Familiales.

En l’absence d’un jugement fixant la résidence chez un parent, les deux parents sont présumés responsables des dommages occasionnés par leurs enfants selon les dispositions de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil.

En revanche, dès lors que cette résidence est fixée judiciairement chez un des deux parents, l’autre pourrait soulever cette fixation judiciaire comme cause légitime de cessation de la cohabitation.

Cette solution a été confirmée dans un arrêt de la Chambre criminelle du 29 avril 2014, n° 13-84.207.

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384 alinéa 4 du code civil incombe au parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, même si l’autre parent qui accueillait l’enfant dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, aurait commis une faute de surveillance.


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