L’obligation de faire entretenir ou réparer sa voiture dans le réseau du constructeur : une clause abusive

jeudi 18 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

Le contrat de vente d’un véhicule automobile comporte de nombreuses clauses dont la rédaction parfois ambigüe laisse croire à l’acquéreur qu’à défaut de le faire entretenir ou réparer dans le réseau, et d’utiliser des pièces d’origine, la garantie du constructeur ne serait pas acquise.

Ces clause sont-elles abusives ?

Dans un arrêt du 20 mars 2003, la première chambre civile de la Cour de Cassation (n°12-14.432) pose la solutions suivante :

La clause obligeant le consommateur à confier les réparations de son véhicule à un concessionnaire ou agent de la marque ne créé pas de déséquilibre au détriment du consommateur, quand cette clause concerne uniquement les travaux de réparation effectués en exécution de la garantie conventionnelle, le constructeur assurant gratuitement la prise en charge de ces travaux , ayant la possibilité d’exiger la certification et l’agrément préalable du réparateur.

Néanmoins, l’ambiguïté induite par la rédaction d’une clause peut être déclarée abusive.

Ainsi, il est jugé que créé un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur la clause dont le caractère ambigu, né du rapprochement de l’intitulé de la rubrique sous laquelle elle figure et son propre contenu, a pour effet de laisser croire au consommateur qu’il est tenu pour bénéficier de la garantie conventionnelle, de faire effectuer par un concessionnaire ou agent de la marque toutes les interventions exécutées sur son véhicule, quand bien même la garantie sollicitée serait sans lien avec ces travaux.

Le consommateur peut-il également utiliser des pièces non d’origine ?

La première chambre estime qu’une clause dont le caractère ambigu, né du rapprochement de l’intitulé et de son contenu, ayant pour effet de laisser croire au consommateur que l’utilisation de pièces non d’origine emporterait en toutes hypothèses exclusion de la garantie conventionnelle , créé un déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur .