La prestation compensatoire

jeudi 14 janvier 2010
par  Maître Sandrine François

Selon l’article 270 du Code Civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

Toutefois, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage créé dans leurs conditions de vie respectives .

1.La fixation de la prestation compensatoire

En principe, cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales.

Le juge peut également refuser d’accorder cette prestation si l’équité le commande , soit en considération des critères prévus à l’article 271 du Code Civil , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

L’article 271 du Code Civil mentionne les critères de fixation de cette prestation :

- les besoins de l’époux à qui elle est versée

- les ressources de l’autre époux

Le juge tient alors compte de la situation des parties au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

le Juge prend , notamment, en considération :

- la durée du mariage ;

- l’âge et l’état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelle ;

-  les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en erevenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Selon l’article 272 du Code Civil, les parties doivent fourni au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

2.Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire

Selon l’article 274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire :

L’attribution en capital :

- Le versement d’une somme d’argent.

- L’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Toutefois, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser un capital dans les conditions prévues par l’article 274, l’article 275 du Code Civil prévoit la possibilité de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années , sous forme de versements périodiques indexés selon les règles aplicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

A titre exceptionnel et par décision spéciale et motivée, le juge peut autoriser le versement de ce capital sur une durée supérieure à huit années ;

L’article 276 du Code Civil prévoit, à titre exceptionnel, la possibilité de fixer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère , lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Le juge prend en considération les éléments d’appréciation révus à l’article 271 du Code Civil

3.La révision, la suspension, la suppression de la prestation compensatoire

Selon l’article 276-3 du Code civil, la prestation fixée sous forme de rente peut être révisée,suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources et les besoins de l’une ou l’autre des parties.

L’article 276-4 du Code Civil permet au débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente, de saisir le Juge Aux Affaires familiales d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.


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