La CARPA

vendredi 23 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

La Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats garantit la représentation des fonds des clients par les Avocats.

Cette caisse est créée par l’Ordre des Avocats et fonctionne sous sa responsabilité.

Les avocats ont l’obligation d’y déposer les fonds qu’ils reçoivent de leurs clients et restent les donneurs d’ordre des instructions relatives à leurs affaires.

La caisse ouvre un compte pour chaque avocat ou structure d’exercice et les sous-comptes de chacun des avocats sont individualisés par affaire.

Toutes les entrées et les sorties de fonds sont contrôlées par la caisse qui s’assure de la bonne fin des paiements dans un délai de 15 jours à compter de la date de valeur d’encaissement sur le compte bancaire.

Le délai peut être plus long pour les chèques et virements venant de l’étranger.

Le Bâtonnier exerce un contrôle des opérations pour vérifier les licéité des fonds.


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