L’action de groupe

vendredi 23 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon), a introduit l’action de groupe dans le droit français, transposant une directive européenne de 2011.
Les consommateurs pourront obtenir la réparation de préjudices de masse dans des conditions très encadrées et limitées.

Seule une association de consommateurs agréée pourra intenter l’action , non les avocats et uniquement pour la réparation de préjudices individuels patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique.

Sont exclus les dommages moraux et corporels.

La faute du professionnel résulte de manquements à ses obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou de pratiques anticoncurrentielles.