Avertissements, sanction disciplinaire et rupture conventionnelle

lundi 26 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

Deux avertissements donnés par un employeur dans les 6 mois précédent la rupture conventionnelle , ne constituent pas une "violence morale", selon la Cour de cassation.

Soc. 15 janvier 2014 - n° 12-23.942

S’il existe un litige entre un employeur et son salarié, ce dernier devra établir l’existence d’une "violence morale" , l’ayant conduit à accepter et signer un acte constant la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Le conseil des prud’hommes devra examiner les circonstances de cette rupture.

Seules des circonstances particulières semblent caractériser un vice du consentement , comme une rupture signée après un entretien d’un quart d’heure entre les parties, durant lequel, aucun échange n’avait eu lieu.

Dans cette espèce, le salarié avait fait l’objet d’une mesure de mise à pied disciplinaire et l’avait contestée, avec succès, devant le conseil des prud’hommes.

Les parties s’étaient contentées durant un "entretien " de 15 minutes de compléter et signer le formulaire de rupture sans s’expliquer.

Soc. 12 février 2014 - n°12-29.208


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