Quid des irrégularités de procédure

lundi 26 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

Une rupture conventionnelle irrégulière est-elle jugée valide ?

L’absence de remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention entraîne la nullité de la rupture conventionnelle.
Soc. 6 février 2014 - n° 11-27.000

La jurisprudence demeure restrictive pour invalider ces ruptures irrégulières car elles ne sont sanctionnées que par des dommages et intérêts alloués à l’ancien salarié.

- Le défaut d’information du salarié de la possibilité de se faire assister :
Soc. 29 janvier 2014- n°12-27.594.

- Le défaut de prise de contact avec le POLE EMPLOI afin de recueillir les informations utiles avec la prise de la décision.
Soc. 29 janvier 2014 - n° 12-25.951

- L’erreur sur la date d’expiration du délai de rétractation
Soc. 29 janvier 2014 - n° 12-24.539