L’obligation d’informer avant la conclusion du contrat - contrats conclus avant le 13 juin 2014

mardi 27 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

L’article L. 111-1 impose à tous les professionnels, vendeurs de meubles, d’immeubles et prestataires de services, de délivrer au consommateur plusieurs informations avant la conclusion du contrat.

- une information sur les caractéristiques essentielles du bien.
- la période de disponibilité du bien sur le marché
- pour les services : les caractéristiques essentielles du service même lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit.

En cas de litige, c’est le prestataire ou le vendeur qui devra démontrer l’exécution de cette obligation d’information.

Le professionnel devra communiquer au consommateur des informations sur lui-même :

- nom, statut, forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
- numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers , le cas échéant.
- si l’activité du professionnel est soumise à autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation ;
- si le professionnel est assujetti à la TVA : son numéro individuel d’identification de TVA .
- si le professionnel exerce une profession réglementée : son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.

Le consommateur doit être informé des conditions de vente ou de délivrance du service :

- les conditions générales de vente ou de la prestation de service ;
- les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
- le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;
- l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Le consommateur doit être informé du prix de vente :

Tout vendeur de produit ou prestataire de services, doit , par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de vente.