L’obligation d’informer avant la conclusion du contrat - contrats conclus après le 13 juin 2014

mardi 27 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) impose la délivrance par le professionnel au consommateur une série d’informations avant la conclusion du contrat.

L’article L. 111-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014 dispose qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel doit lui communiquer de manière lisible et compréhensibles, les informations suivantes :

1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;

2. Le prix du bien ou du service ;

3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou exécuter le service ;

4. les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, l’interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Les contrat de fourniture d’eau ,d’électricité, de gaz ( sauf contrats conditionnés dans un volume délimité ou une quantité déterminée) de chauffage urbain et de contenu numérique sont également concernés par ces obligations.

L’article 111-3 impose la délivrance de l’information relative à la disponibilité des biens meubles vendus et importés : l’importateur doit informer le vendeur de la date pendant laquelle ou jusqu’à laquelle ces biens seront disponibles sur le marché et le vendeur doit informer à son tour le consommateur, avant la conclusion du contrat.

Cet article ajoute une obligation pour le fabriquant ou l’importateur de fourniture des pièces détachées indispensable à l’utilisation des biens vendus ; aux vendeurs et réparateurs, agréés ou non, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de disponibilité de ces biens.