Le divorce

Les cas de divorce

Les procédures de divorce


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 12 février 2010
par  Maître Sandrine François

LES PROCEDURES DE DIVORCE

1. Le divorce par consentement mutuel
Les époux préparent avec leur avocat commun ou avec leur avocat respectif, une convention réglant les conséquences du divorce.
La demande en divorce est formée par une requête unique des époux et comprend en annexe cette convention portant (...)

vendredi 12 février 2010
par  Maître Sandrine François

LES CAS DE DIVORCE

Selon l’article 229 du Code Civil , le divorce peut être prononcé en cas de : de consentement mutuel, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal, de faute