La prestation compensatoire

La fixation

Les modalités d’exécution

La révision, la suspension, la suppression


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 26 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les méthodes de calcul

Il est rappelé que l’article 271 du Code Civil dresse la liste des critères d’appréciation :
« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un (...)

jeudi 26 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Actualité jurisprudentielle

Dans trois décisions du 15 février 2012, la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle quelles sont les ressources susceptibles d’être intégrées dans la base de calcul du montant de la prestation compensatoire.
Ainsi, le juge ne peut prendre en considération :
les allocations (...)

jeudi 14 janvier 2010
par  Maître Sandrine François

La prestation compensatoire

L’attribution et le calcul de la prestation compensatoire