Les textes

L’article 26 de la Charte Sociale Européenne, publiée en France par le Décret n°2000-110 du 4 février 2000, pose le principe du droit à la dignité au travail
La Directive européenne n° 2000-78 du Conseil du 27 novembre 2000 pose une définition du harcèlement moral.

CODE DU TRAVAIL

CODE PENAL


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 22 janvier 2010
par  Maître Sandrine François

LES TEXTES PROHIBANT LE HARCELEMENT MORAL

Textes communautaires, extraits du Code du Travail , Extrait du Code Pénal