Les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Les location concernées et les locations exclues

Les locations concernées -article 2 -
La loi du 06 juillet 1989 s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale et à usage mixte professionnel et d’habitation principale, aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

La prohibition des discriminations

L’article 1er dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. »
L’article 1 de la loi du 06 juillet 1989 a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. :
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Le dépôt de garantie et le cautionnement

Le dépôt de garantie - article 22-
Ce dépôt doit être prévu dans le contrat de location . Il garantit l’exécution des obligations locatives par le locataire.
Le montant ne doit pas excéder 1 mois de loyer en principal.
Ce dépôt ne peut être prévu lorsque que le louer est payable d’avance (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

L’échange de logement

Selon l’ article 9, lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logement entre eux, cet échange est de droit dès lors que l’une des deux familles concernée comporte au moins tris enfants et (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Le contenu du contrat de bail

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Le contrat précise :
Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

La durée du contrat de bail

En principe - article 10- :
Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour :
les bailleurs personnes physiques
les bailleurs définis à l’article 13 : le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus . (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Les obligations du bailleur

La délivrance d’un logement décent – article 6-
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Ces (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Les obligations du locataire et les interdictions

Les obligations du locataire –article 7a-
Le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus ;
User paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat ;
Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

Le loyer et les charges accessoires

Selon les articles 17,18,19 :
Le principe de la liberté de fixation du montant du loyer
Depuis le 1er août 1997, la fixation du loyer initial est libre quel que soit le logement (neuf, vacant, mis aux normes ou non).
Avant le 1er août 1997, le loyer pouvait être librement fixé (...)

samedi 20 février 2010
par  Maître Sandrine François

La fin du contrat de bail

Cas d’extinction de plein droit
Le bail est résilié de plein droit :
en cas d’abandon du domicile par le locataire :
Toutefois, le bail continue par le seul effet de la loi , soit au profit du conjoint, soit au profit des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 (...)