Le paiement direct des pensions alimentaires


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

Les créances susceptibles de paiement direct

La procédure de paiement direct peut être effectuée sur différentes sommes dues par un tiers au débiteur de ces pensions alimentaires.
1. Les sommes perçues à titre de rémunération , retraite, allocations….
Les salaires et accessoires .
Les traitements et soldes des fonctionnaires (...)

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

Les conditions

Les articles L.213-1 et suivants du Code des Prcédures Civiles d’exécution précisent :
1) Justifier d’une créance d’aliments
L’article L. 213-1 mentionne :
une pension alimentaire stricto-sens ;
la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code Civil ;
la (...)

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

La mise en oeuvre

Lors de la fixation de la pension alimentaire devant le Juge aux Affaires Familiales :
Selon l’article R.213-9 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le débiteur d’une pension alimentaire peut, devant le Juge aux Affaires Familiale saisi d’une demande de pension alimentaire, accepter que le (...)

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

Les modifications et la cessation

1. La modification :
Une nouvelle décision de justice peut modifier le montant de la pension due. Selon l’article R213-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution, quand une nouvelle décision change le montant de la pension ou les modalités d’exécution de l’obligation du débiteur (...)

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

Les contestations

Selon l’article R. 213-6 du Code des Procédures Civiles d’exécution , les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l’exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.
Les contestations ne suspendent (...)

vendredi 10 septembre 2010
par  Maître Sandrine François

Les sanctions

1. Les sanctions contre le débiteur des aliments :
Le débiteur qui reste plus de 2 mois sans payer la pension alimentaire à laquelle il a été condamné, encourt les peines du délit d’abandon de famille prévu par l’article 227-3 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et une amende de 15.000 (...)