LA SAISIE APPREHENSION DES VEHICULES A MOTEUR


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

Les saisies de véhicule

La saisie du véhicule par déclaration auprès de l’autorité administrative.
Article L. 223-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
Cette saisie ne peut être effectuée sans titre exécutoire.
Elle ne débouche pas sur directement sur l’appréhension physique du véhicule mais interdit la délivrance de (...)

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

La saisie avec un titre exécutoire

L’huissier peut saisir le véhicule soit par déclaration en préfecture, soit en l’immobilisant ;
Le titre qui l’autorise doit nécessairement prescrire la remise du véhicule et doit également constater définitivement :
Le droit de propriété de l’organisme de financement ou de gage.
Le droit de suite de (...)

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

L’immobilisation du véhicule et sa remise à son propriétaire

A. Créanciers ou propriétaires concernés :
Prêteur à usage
Loueur professionnel
Vendeur avec réserve de propriété
Crédit-bailleur
1. Le crédit-bailleur
Le mécanisme du crédit-bail est un mode de financement au moyen duquel un organisme de prêt d’argent se constitue une sûreté sur le véhicule (...)

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

La saisie sans titre exécutoire - la saisie-revendication

La saisie-revendication permet à la société de crédit de saisir conservatoirement le véhicule financé dans l’attente de l’obtention d’un titre exécutoire au moyen d’une procédure d’injonction de délivrer ou de restituer.
La procédure d’injonction exposée précédemment a l’inconvénient de permettre au (...)