La saisie-vente des véhicules à moteur


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

Le véhicule gardé par le garagiste

Un véhicule immobilisé dans un garage depuis plus de 6 mois, quand le garagiste exerce un droit de rétention pour facture impayée :
Le garagiste dispose d’une action simplifiée pour recouvrir les fonds naissant de cette créance de prestation de service (dépôt ou/et réparation du véhicule).
Cette (...)

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

La saisie par immobilisation du véhicule

Elle est instituée par l’article 58 de la loi du 09 juillet 1991 et réglementée par les articles 170 à 177 du décret du 31 juillet 1992.
L’huissier doit avoir un titre exécutoire.
La mesure de saisie doit être proportionnée à la créance à recouvrer .
L’article 22 de la loi de 1991 qui institue ce (...)

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

La saisie par déclaration en préfecture

Article 57 de la loi du 09 juillet 1991 et articles 165 à 169 du décret du 31 juillet 1992.
Cette mesure a pour effet d’interdire au préfet la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Elle ne provoque par l’immobilisation physique du véhicule .
1. Les conditions
il faut un titre (...)

mercredi 3 novembre 2010
par  Maître Sandrine François

Les véhicules insaisissables et saisissables

Selon les articles 14,4 de la loi du 09 juillet 1991 et 39 dernier alinéa du décret du 31 juillet 1992, les instruments nécessaires au travail du saisi sont insaisissables.
En principe, selon la jurisprudence, le véhicule d’un artisan constitue un instrument de travail insaisissable (pour un (...)