La garde à vue


Articles publiés dans cette rubrique

mercredi 17 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

Le droit d’accès au dossier de la personne gardée à vue

L’article 63-4-1 du Code de Procédure Pénale énumère la liste des pièces que l’avocat peut consulter lors de sa mission d’assistance d’une personne gardée à vue.
Cette liste est réduite comprenant le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition de la (...)

lundi 23 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Le rôle de l’avocat

Le Code de Procédure Pénale renforce désormais le rôle de l’avocat qui assure une mission d’information de la personne gardée à vue lors de l’entretien et une mission d’assistance lors des interrogatoires et confrontations.
Selon l’article 63-4 :
L’avocat désigné dans les conditions prévues à l’article (...)

vendredi 20 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les conditions de la garde à vue

NE PAS CONFONDRE GARDE A VUE ET RETENUE
Elle ne doit pas être confondue avec la "retenue"prévue par l’article 62 alinés premier du Code de Procédure Pénale.
Selon ces dispositions, la personne à l’encontre de laquelle il n’xiste aucune raison plausible de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre (...)

vendredi 20 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La durée de la garde à vue

PRINCIPE
Article 63 II du Code de Procédure Pénale .
La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que (...)

vendredi 20 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les droits de la personne gardée à vue

LA NOTIFICATION DES DROITS
Selon les dispositions de l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale, l’officier de police judiciaire doit notifier à la personne gardée à vue ses droits.
En principe, cette notification doit intervenir sans délai .
Néanmoins, lorsque la personne n’est pas en état de (...)