La confusion de peines


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Confusion des peines avec un sursis partiel

Dans un arrêt du 12 avril 2012 (n° 12-90.004) , la Chambre criminelle de la Cour de Cassation modifie sa jurisprudence sur les conséquences d’une confusion totale entre deux peines d’emprisonnement dont l’une est assortie d’un sursis partiel.
Les peines fermes s’exécutaient jusqu’ici cumulativement (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

L’imputation de la détention provisoire en cas de confusion de peine

Dans un arrêt du 14 février 2012 (n°11-84.397), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté la requête en confusion de peines et fait une exacte application de l’article 716-4 du Code de Procédure Pénale.
Les faits étaient les suivants :
Le 28 février 2007, un prévenu est mis en examen (...)

mardi 24 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Le mécanisme de la confusion de peine

Les peines doivent être en concours :
Selon les dispositions de l’article 132-2 du Code Pénal, il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Article 132-4 du Code Pénal
Lorsque, à (...)

mardi 24 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La demande de confusion de peines

La demande de confusion de peine est formée devant la juridiction de jugement.
L’article 710 du Code de Procédure Pénale détermine la juridiction compétente :
"Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction (...)