L’aménagement de peine


Articles publiés dans cette rubrique

lundi 23 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les peines aménageables

LA DUREE DE LA PEINE AMENAGEABLE
Quand la personne est un primo-déliquant : La peine aménageable doit être une peine inférieure ou égale à deux années d’emprisonnement.
Quand la personne est en récidive légale : La peine aménageable doit être une peine inférieure ou égale à (...)

lundi 23 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La demande d’aménagement de peine

L’avocat présente une requête en aménagement de peine au Juge de l’Application des Peines territorialement compétent ( du lieu du domicile de la personne ou du lieu d’exécution de la peine).
Cette requête mentionne la mesure d’aménagement sollicitée :
placement sous surveillance électronique ;
mesure (...)