Suppression de la contribution pour l’aide juridique


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mardi 24 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Une contribution maintenue en appel

L’article 128-I de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 supprime le versement de cette contribution d’un montant de 35 € pour la affaire introduites en première instance. .
Mais, l’article 1635 bis P du CGI, issu de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, avait instauré un droit (...)