Le droit local


Articles publiés dans cette rubrique

jeudi 26 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Une inégalité déclarée conforme à la constitution

Décision n°2011-157 QPC du 05 août 2011
Selon les termes de cette décision :
« Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions (...)

jeudi 26 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les sources du Droit Local du Travail

Les sources de ce droit local du Travail applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des textes d’origine allemande :
Le Code Professionnel Local
Le Code Civil Local
Le Code de Commerce Local
L’Institut du Droit Local d’Alsace et de Moselle a regroupé ces (...)