La "faillite civile" applicable en Alsace-Moselle


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

Les conditions d’ouverture

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les débiteurs en grande difficulté peuvent bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire identique à celle dont bénéficient les commerçants et les sociétés.
Les dispositions du Code de la Consommation relatives au traitement des (...)

vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La procédure

Le dépôt de la déclaration d’insolvabilité notoire :
Le débiteur dépose une « déclaration d’insolvabilité notoire » auprès du Tribunal de Grande Instance .
Cette déclaration doit mentionner son identité, son domicile, ses ressources, ses charges, l’inventaire de ses dettes et poursuites engagées par les (...)