Contraventions


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vendredi 27 avril 2012
par  Maître Sandrine François

La procédure de contestation des condamnations routières : la France condamnée par la CEDH

Dans deux arrêts du 08 mars 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation de l’article 6 §1 de la Convention EDH.
CEDH, 5ème section, 8 mars 2012, n° 12039/08
L’histoire est simple : deux automobilistes avaient été flashés à des vitesses supérieures à (...)