Droit de la consommation


Articles publiés dans cette rubrique

mardi 27 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

L’obligation d’informer avant la conclusion du contrat - contrats conclus après le 13 juin 2014

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) impose la délivrance par le professionnel au consommateur une série d’informations avant la conclusion du contrat.
L’article L. 111-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable aux contrats conclus après le 13 juin 2014 dispose qu’avant (...)

mardi 27 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

L’obligation d’informer avant la conclusion du contrat - contrats conclus avant le 13 juin 2014

L’article L. 111-1 impose à tous les professionnels, vendeurs de meubles, d’immeubles et prestataires de services, de délivrer au consommateur plusieurs informations avant la conclusion du contrat.
une information sur les caractéristiques essentielles du bien.
la période de disponibilité du bien (...)

vendredi 23 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

L’action de groupe

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon), a introduit l’action de groupe dans le droit français, transposant une directive européenne de 2011. Les consommateurs pourront obtenir la réparation de préjudices de masse dans des conditions très encadrées et limitées.
Seule une association de (...)

jeudi 18 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

L’obligation de faire entretenir ou réparer sa voiture dans le réseau du constructeur : une clause abusive

Le contrat de vente d’un véhicule automobile comporte de nombreuses clauses dont la rédaction parfois ambigüe laisse croire à l’acquéreur qu’à défaut de le faire entretenir ou réparer dans le réseau, et d’utiliser des pièces d’origine, la garantie du constructeur ne serait pas acquise.
Ces clause sont-elles (...)

lundi 15 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

L’explication personnalisée due à l’emprunteur

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation applicable à tous les crédits conclus à compter du 1er mai 2011, a transposé la directive n°2008/48/CE du 23 avril 2008.
La loi du 1er juillet 2010 a renforcé les obligations contractuelles du prêteur afin d’assurer une meilleur (...)

jeudi 24 mai 2012
par  Maître Sandrine François

Les opérations de regroupement de crédits

Le décret n°2012-609 du 30 avril 2012 renforce l’information de l’emprunteur dans les opérations de regroupements de crédit.
Ce décret d’application fait suite à la loi du 1er juillet 2010 (loi 2010-737- article L. 313-15 du Code de la Consommation), dite Loi Lagarde, qui instituait une procédure (...)

lundi 7 mai 2012
par  Maître Sandrine François

La capitalisation des intérêts est-elle applicable aux crédits à la consommation ?

Les crédits à la consommation sont une cause du surendettement.
Ainsi, un débiteur défaillant, peut être condamné au paiement du capital restant dû, à une indemnité « sanction » et au paiement des intérêts parfois élevés prévus par le contrat de prêt.
Dans le cas de crédits-révolving, ces intérêts peuvent (...)