Les peines plancher


Articles publiés dans cette rubrique

vendredi 19 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

Le dispositif des peines minimales dites "peines plancher"

Ce dispositif a été mis en place par la loi du 10 août 2007 (loi n° 2007-1198) dans le but de lutter contre la récidive.
La loi prévoit que le juge doit prononcer une peine minimale d’emprisonnement en cas de récidive.
Il peut écarter l’application du dispositif et prononcer une peine inférieure au (...)

vendredi 20 juillet 2012
par  Maître Sandrine François

Le quantum de la peine plancher d’emprisonnement dans le cas d’une récidive

Par un arrêt du 06 mars 2012 (n°11-84711), la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise la peine maximale retenue pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable en cas de récidive.
Dans cette espèce, un prévenu était renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de vol (...)