Les meubles


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vendredi 27 juillet 2012
par  Maître Sandrine François

L’ORDINATEUR DU SAISI

Comment qualifier l’ordinateur familial lorsque le débiteur est demandeur d’emploi :
Un outil nécessaire à l’activité professionnelle ou un objet destiné aux loisirs ?
Selon la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, cet ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un (...)