La rupture conventionnelle


Articles publiés dans cette rubrique

lundi 26 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

Quid des irrégularités de procédure

Une rupture conventionnelle irrégulière est-elle jugée valide ?
L’absence de remise au salarié d’un exemplaire signé de la convention entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. Soc. 6 février 2014 - n° 11-27.000
La jurisprudence demeure restrictive pour invalider ces ruptures irrégulières car (...)

lundi 26 mai 2014
par  Maître Sandrine FRANCOIS

Avertissements, sanction disciplinaire et rupture conventionnelle

Deux avertissements donnés par un employeur dans les 6 mois précédent la rupture conventionnelle , ne constituent pas une "violence morale", selon la Cour de cassation.
Soc. 15 janvier 2014 - n° 12-23.942
S’il existe un litige entre un employeur et son salarié, ce dernier devra établir l’existence (...)

lundi 15 juillet 2013
par  Maître Sandrine François

Quand le consentement du salarié est vicié...

Un employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle à un salarié par des menaces et exercer une pression psychologie sur le salarié dont il souhaite un départ rapide.
Néanmoins, l’existence d’un différent entre l’employeur et le salarié précédent la conclusion de la rupture conventionnelle (...)